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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD24 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

TITRE
Rassemblement National

M. Christophe Barthès

 Discuté Rejeté 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°888 24 mars 2023
42 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

TITRE
Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1018 3 avril 2023
34 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

TITRE
Rassemblement National

M. Christophe Barthès

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1018 3 avril 2023
CD68 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

TITRE

Mme Delphine Batho, rapporteure

En traitement Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°888 28 mars 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse