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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD39 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Après l'Article UNIQUE
Les Républicains

M. Pierre Vatin

 Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°888 24 mars 2023
CD63 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Article UNIQUE, alinéa 2

Mme Delphine Batho, rapporteure

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°888 27 mars 2023
CD9 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Article UNIQUE, alinéa 4
Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini

 Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°888 24 mars 2023
CD72 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Sous-amendement de l'amendement n°CD45

Article UNIQUE
Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini

 Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°888 28 mars 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse