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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
27	Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 2	Renaissance M. Guillaume Gouffier Valente	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1087	4 mai 2023
25	Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 2	Renaissance M. Mounir Belhamiti	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1087	4 mai 2023
29	Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 2	Renaissance M. Guillaume Gouffier Valente	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1087	4 mai 2023
26	Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 2	Renaissance M. Mounir Belhamiti	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1087	4 mai 2023
33	Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 2	Renaissance Mme Nadia Hai	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1087	4 mai 2023
24	Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 2	Renaissance M. Mounir Belhamiti	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1087	4 mai 2023
36	Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 2	Renaissance M. Mathieu Lefèvre	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1087	4 mai 2023
44	Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 2	Renaissance M. Thomas Cazenave	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1087	4 mai 2023
51	Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 2	Renaissance M. Benoit Mournet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1087	4 mai 2023
48	Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 2	Renaissance M. Denis Masséglia	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1087	4 mai 2023
7	Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Article PREMIER, alinéa 1	Rassemblement National M. Yoann Gillet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1087	15 avril 2023
9	Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Article PREMIER, alinéa 1	Rassemblement National M. Julien Rancoule	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1087	26 avril 2023
CL8	Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Article 2, alinéa 1	Rassemblement National M. Julien Rancoule	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°957	7 avril 2023
CL5	Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Martine Etienne	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°957	7 avril 2023
CL7	Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Martine Etienne	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°957	7 avril 2023
CL6	Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Sébastien Rome	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°957	7 avril 2023
CL10	Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Article PREMIER, alinéa 1	M. Jean-Marc Tellier, rapporteur	Discuté	Rejeté	12 avril 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°957	11 avril 2023
CL9	Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Article PREMIER, alinéa 2	M. Jean-Marc Tellier, rapporteur	Discuté	Adopté	12 avril 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°957	11 avril 2023
CL3	Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Article PREMIER, alinéa 1	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Rejeté	12 avril 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°957	6 avril 2023
CL2	Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Article PREMIER, alinéa 1	Rassemblement National M. Julien Rancoule	Discuté	Rejeté	12 avril 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°957	6 avril 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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