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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
49 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 10 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 4 mai 2023
CL35 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 3

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL37 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

TITRE

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL41 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL36 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL49 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL50 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL48 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL51 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL47 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL5 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 11 avril 2023
CL22 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 27 avril 2023
CL20 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

TITRE

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 27 avril 2023
CL34 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE

M. Mathieu Lefèvre, rapporteur

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL16 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 27 avril 2023
CL8 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 24 avril 2023
CL12 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

TITRE

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 27 avril 2023
CL4 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 11 avril 2023
CL1 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 11 avril 2023
CL42 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse