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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL149 Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 2, alinéa 13

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 13 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1301 12 juin 2023
CL150 Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 2, alinéa 14

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 13 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1301 12 juin 2023
CL44 Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 2, alinéa 13
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 13 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1301 9 juin 2023
CL6 Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 2, alinéa 16
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 13 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1301 8 juin 2023
CL28 Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 2, alinéa 16
Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 13 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1301 9 juin 2023
CL69 Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 2, alinéa 16
Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

 Discuté Rejeté 13 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1301 9 juin 2023
CL82 Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 2, alinéa 16
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Non soutenu 13 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1301 9 juin 2023
CL86 Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 8, alinéa 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 13 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1301 9 juin 2023
CL40 Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 4, alinéa 4
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Non soutenu 13 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1301 9 juin 2023
CL96 Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 11, alinéa 3
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Rejeté 13 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1301 9 juin 2023
CL56 Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 11, alinéa 17
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

 Discuté Retiré 13 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1301 9 juin 2023
CL145 Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 11, alinéa 13

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 13 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1301 12 juin 2023
CL58 Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 11, alinéa 5
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

 Discuté Rejeté 13 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1301 9 juin 2023
CL144 Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 11, alinéa 7

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 13 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1301 12 juin 2023
CL29 Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 11, alinéa 8
Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 13 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1301 9 juin 2023
CL100 Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 11, alinéa 8
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Rejeté 13 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1301 9 juin 2023
CL43 Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 11, alinéa 15
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Non soutenu 13 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1301 9 juin 2023
CL73 Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 11 QUATER
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 13 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1301 9 juin 2023
CL61 Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 11 QUATER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

 Discuté Rejeté 13 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1301 9 juin 2023
CL128 Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 2, alinéa 19
Les Républicains

M. Yannick Neuder

 Discuté Non soutenu 13 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1301 9 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse