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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC7 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 7
Rassemblement National

M. Philippe Ballard

 Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC5 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 7
Rassemblement National

M. Philippe Ballard

 Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC13 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 7
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

 Discuté Retiré 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC2 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 7
Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

 Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 13 juin 2023
AC43 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 7

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 20 juin 2023
AC33 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 7

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 19 juin 2023
AC1 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Nicolas Ray

 Discuté Tombé 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 13 juin 2023
AC41 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 7

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 19 juin 2023
AC18 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 9
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Béatrice Descamps

 Discuté Adopté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC48 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Sous-amendement de l'amendement n°AC44

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

 Discuté Retiré 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 20 juin 2023
AC16 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 2, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

 Discuté Retiré 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC38 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 4

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 19 juin 2023
AC45 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Sous-amendement de l'amendement n°AC31

Article 4

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 20 juin 2023
AC47 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Sous-amendement de l'amendement n°AC43

Article PREMIER, alinéa 7
Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

 Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 20 juin 2023
AC31 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 4
Horizons et apparentés

M. Jérémie Patrier-Leitus

 Discuté Adopté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 17 juin 2023
AC11 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 10
Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

 Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC44 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 2, alinéa 2

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 20 juin 2023
AC36 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 2, alinéa 2

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 19 juin 2023
AC6 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

M. Philippe Ballard

 Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC19 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 10
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Béatrice Descamps

 Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse