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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL4 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL11 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL9 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL10 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL8 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL12 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
39 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
42 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
16 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
45 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
41 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
6 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
5 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
37 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
29 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
CL13 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER, alinéa 1
Renaissance

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 21 novembre 2023
CL14 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER, alinéa 2

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 21 novembre 2023
CL2 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 17 novembre 2023
CL16 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 3, alinéa 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 21 novembre 2023
CL15 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 3, alinéa 2

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 21 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse