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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL13 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER, alinéa 1

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 21 novembre 2023
CL14 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER, alinéa 2

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 21 novembre 2023
38 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Tombé 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
40 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
36 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER, alinéa 3

Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
34 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
CL2 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 17 novembre 2023
16 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
45 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
6 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
5 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
37 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
30 (Rect) Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
14 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Retiré 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
15 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
43 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
31 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
22 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
49 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 4 décembre 2023
48 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 4 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse