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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL5 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Retiré 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL7 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Retiré 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL15 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 3, alinéa 2

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 21 novembre 2023
CL3 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Retiré 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 17 novembre 2023
CL2 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 17 novembre 2023
CL14 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER, alinéa 2

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 21 novembre 2023
CL6 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Retiré 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL13 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER, alinéa 1

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 21 novembre 2023
CL1 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Retiré 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 17 novembre 2023
CL16 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 3, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 21 novembre 2023
38 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Tombé 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
30 (Rect) Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
14 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Retiré 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
15 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
43 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
31 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
22 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
49 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 4 décembre 2023
40 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
36 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER, alinéa 3

Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse