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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
39 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
40 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER, alinéa 3
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
41 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
42 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
43 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
44 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Retiré 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
45 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
46 (Rect) Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois

 Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 4 décembre 2023
47 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 4 décembre 2023
48 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

 Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 4 décembre 2023
49 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 4 décembre 2023
50 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 4 décembre 2023
CL1 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Retiré 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 17 novembre 2023
CL2 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 17 novembre 2023
CL3 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Retiré 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 17 novembre 2023
CL4 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL5 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Retiré 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL6 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Retiré 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL7 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Retiré 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL8 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse