Résultats de la recherche

(68 résultats)
1
2
3
4
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL9 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL10 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL11 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL12 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL13 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER, alinéa 1

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 21 novembre 2023
CL14 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER, alinéa 2

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 21 novembre 2023
CL15 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 3, alinéa 2

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 21 novembre 2023
CL16 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 3, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 21 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
2
3
4
Fabrication de la liasse