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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER BIS C, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 13 mai 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2536 13 mai 2024
2 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 3, alinéa 7

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 27 novembre 2023
2 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 3, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 13 mai 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2536 13 mai 2024
3 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 29 novembre 2023
3 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 5, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 13 mai 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2536 13 mai 2024
4 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 3, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 29 novembre 2023
5 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
6 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
7 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Retiré 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
8 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Retiré 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
9 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 3, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Retiré 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
10 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Retiré 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
11 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
12 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Retiré 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
13 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
14 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Retiré 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
15 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
16 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
17 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
18 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hendrik Davi

Discuté Rejeté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse