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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
44 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Retiré 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
4 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 3, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 29 novembre 2023
47 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 4 décembre 2023
8 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Retiré 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
7 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Retiré 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
23 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 3, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
27 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Retiré 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
13 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
46 (Rect) Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 4 décembre 2023
1 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER BIS C, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 13 mai 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2536 13 mai 2024
3 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 5, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 13 mai 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2536 13 mai 2024
2 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 3, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 13 mai 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2536 13 mai 2024
CL4 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL11 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL9 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL10 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL8 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL12 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL5 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Retiré 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
CL7 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Retiré 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 18 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse