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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
133 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3, alinéa 15
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
134 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°103

Article 3, alinéa 15
Renaissance

M. Benoit Mournet

 Discuté Non soutenu 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 4 décembre 2023
136 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°109

Article PREMIER, alinéa 4
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Frédéric Zgainski

 Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 6 décembre 2023
135 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°51

Article PREMIER BIS, alinéa 3
Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1928 6 décembre 2023
137 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°103

Article 3, alinéa 15
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Rejeté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 29 janvier 2024
138 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°115

Article 3, alinéa 15
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1928 29 janvier 2024
139 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°115

Article 3, alinéa 15
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1928 29 janvier 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse