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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE6 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3
Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

 Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 22 novembre 2023
CE85 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE114 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 6
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élise Leboucher

 Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE154 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 5
Renaissance

M. Antoine Armand

 Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE155 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 5
Renaissance

M. Antoine Armand

 Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE17 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 2
Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

 Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE167 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Marina Ferrari

 Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse