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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE100 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Renaissance

Mme Pascale Boyer

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE102 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Horizons et apparentés

M. Christophe Plassard

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE151 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER

Renaissance

M. Xavier Roseren

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE86 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE50 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE119 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE137 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Xavier Roseren

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE152 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE117 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE99 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE72 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE53 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE166 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Marina Ferrari

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE172 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 12

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Marina Ferrari

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE31 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE153 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 5

Renaissance

M. Antoine Armand

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE128 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE156 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 5

Renaissance

M. Antoine Armand

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE32 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE3 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 22 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse