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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE10 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE107 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article PREMIER

Horizons et apparentés

M. Christophe Plassard

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE78 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 3

Renaissance

M. Antoine Armand

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE4 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 5

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 22 novembre 2023
CE6 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 22 novembre 2023
CE55 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Avant l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE75 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE126 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE105 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 3

Horizons et apparentés

M. Christophe Plassard

Discuté Non soutenu 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE162 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 3

Renaissance

M. Antoine Armand

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE50 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE76 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE77 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE170 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Marina Ferrari

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE39 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE69 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE106 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 6

Horizons et apparentés

M. Christophe Plassard

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE56 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE11 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE3 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 22 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse