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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
86 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 14

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Non soutenu 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
33 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
31 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
81 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER A, alinéa 11

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
61 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER A, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Adopté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
85 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
54 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
63 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 10

Renaissance

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
55 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
11 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 26

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
16 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 26

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
68 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 18

Renaissance

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
46 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 32

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 7 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
94 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 40

Renaissance

Mme Annaïg Le Meur

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
117 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 40

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
129 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 40

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Adopté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
69 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 35

Renaissance

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
52 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
132 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
99 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse