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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE17 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 2
Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

 Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE35 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 2
Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE10 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

 Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE195 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°CE183

Article 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Marina Ferrari

 Retiré Commission des affaires économiques n°1176 28 novembre 2023
CE178 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 3

M. Inaki Echaniz, rapporteur

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 27 novembre 2023
CE184 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°CE80

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

 Retiré Commission des affaires économiques n°1176 27 novembre 2023
CE167 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Marina Ferrari

 Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse