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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE68 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 3
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

 Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE17 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 2
Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

 Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE171 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 12
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Marina Ferrari

 Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE137 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 2
Renaissance

M. Xavier Roseren

 Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE146 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élise Leboucher

 Discuté Non soutenu 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE149 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2
Renaissance

M. Xavier Roseren

 Discuté Retiré 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE18 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 3
Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

 Discuté Non soutenu 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse