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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
83 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
66 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 15
Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
40 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER BIS, alinéa 2
Renaissance

M. Xavier Roseren

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
135 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°51

Article PREMIER BIS, alinéa 3
Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1928 6 décembre 2023
94 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 40
Renaissance

Mme Annaïg Le Meur

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
138 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°115

Article 3, alinéa 15
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1928 29 janvier 2024
139 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°115

Article 3, alinéa 15
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1928 29 janvier 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse