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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
17 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 5
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Rejeté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
37 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 5
Rassemblement National

Mme Florence Goulet

 Discuté Rejeté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
35 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 5
Rassemblement National

Mme Florence Goulet

 Discuté Rejeté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
36 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 5
Rassemblement National

Mme Florence Goulet

 Discuté Rejeté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
CE14 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

TITRE
Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

 Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE180 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

TITRE

Mme Annaïg Le Meur, rapporteure

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 27 novembre 2023
6 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

TITRE
Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

 Discuté Rejeté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse