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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE33 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 5
Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

 Retiré Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE143 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 7
Renaissance

M. Xavier Roseren

 Retiré Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
102 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 26
Renaissance

M. Xavier Roseren

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
CE135 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article PREMIER
Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

 Retiré Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE195 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°CE183

Article 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Marina Ferrari

 Retiré Commission des affaires économiques n°1176 28 novembre 2023
CE184 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°CE80

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

 Retiré Commission des affaires économiques n°1176 27 novembre 2023
127 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 5
Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse