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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE43 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE85 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE111 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3, alinéa 2
Renaissance

Mme Pascale Boyer

 Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE13 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3, alinéa 5
Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

 Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE17 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 2
Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

 Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE171 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 12
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Marina Ferrari

 Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE137 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 2
Renaissance

M. Xavier Roseren

 Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse