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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
32 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
33 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
34 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
35 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 5

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Discuté Rejeté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
36 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 5

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Discuté Rejeté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
37 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 5

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Discuté Rejeté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
38 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
39 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
40 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Renaissance

M. Xavier Roseren

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
41 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 4

Renaissance

M. Xavier Roseren

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
42 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 5

Renaissance

M. Xavier Roseren

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
43 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 4

Renaissance

M. Daniel Labaronne

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
44 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Daniel Labaronne

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
45 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 4

Renaissance

M. Daniel Labaronne

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
46 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 32

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 7 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
47 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
48 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
49 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
50 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER A, alinéa 14

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
51 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse