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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
30 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
111 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 26

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Marina Ferrari

Discuté Retiré 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
50 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER A, alinéa 14

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
87 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 10

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
4 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
82 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
CE34 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE7 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE48 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE112 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Renaissance

Mme Pascale Boyer

Discuté Non soutenu 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE80 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Antoine Armand

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE164 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE202 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°CE201

Article 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Marina Ferrari

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 28 novembre 2023
CE163 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 5

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
28 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
67 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 15

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Adopté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
58 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
2 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
CE32 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE3 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 22 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse