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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
73 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
74 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
75 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 3

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
76 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
77 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
78 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER A

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
79 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 4

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
80 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Rejeté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
81 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER A, alinéa 11

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
82 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
83 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
84 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
85 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
86 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 14

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Non soutenu 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
87 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 10

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
88 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 10

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
89 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 40

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
90 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
91 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 4

Renaissance

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
92 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Philippe Lottiaux

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse