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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
49 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
128 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
65 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 14

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Adopté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
113 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
5 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
83 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
11 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 26

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
46 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 32

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 7 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
91 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 4

Renaissance

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
15 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 26

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
129 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 40

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Adopté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
99 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
31 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
104 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Marina Ferrari

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
18 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
132 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
134 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°103

Article 3, alinéa 15

Renaissance

M. Benoit Mournet

Discuté Non soutenu 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 4 décembre 2023
138 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°115

Article 3, alinéa 15

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1928 29 janvier 2024
64 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Adopté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
27 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse