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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL596 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 45

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL491 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL141 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 33

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL878 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 43

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL219 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 33

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL695 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 33

Renaissance

Mme Caroline Abadie

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL725 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 36

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL958 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 33

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des finances

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 20 juin 2023
CL348 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 43

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL932 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 11, alinéa 18

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL933 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 11, alinéa 25

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL120 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 11, alinéa 23

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL403 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 14, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL476 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 6, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL419 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 6, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL117 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 6, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL709 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 6, alinéa 6

Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

Discuté Tombé 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL222 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 6, alinéa 6

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL172 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 6, alinéa 6

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL693 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 6, alinéa 6

Renaissance

Mme Sarah Tanzilli

Discuté Tombé 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse