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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL218 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 76

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL914 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 76

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL142 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 76

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL206 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 74

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL514 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 75

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL283 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 58

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL531 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 70

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL459 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 66

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL912 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 68

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL913 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 70

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL456 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 69

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL356 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL492 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 45

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL442 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 51

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL908 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 61

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL91 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 53

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL909 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 63

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL59 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 87

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL313 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 83

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL916 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 87

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse