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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL925 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 122

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL922 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 113

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL99 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 131

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL941 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 149

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 20 juin 2023
CL812 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 152

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL811 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 152

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL813 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 154

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL942 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 167

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 20 juin 2023
CL880 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 144

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL493 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 137

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL351 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 156

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL97 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 159

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL965 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 176

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des finances

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 20 juin 2023
CL143 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 176

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL816 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 170

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL815 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 169

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL814 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 165

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL817 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 172

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL295 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 176

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL87 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 191

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse