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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL974 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 265

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 20 juin 2023
CL130 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 277

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL686 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 281

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL281 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 285

M. Philippe Pradal, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL835 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 298

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL355 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 299

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL311 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 303

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL836 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 305

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL964 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 99

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des finances

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 20 juin 2023
CL921 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 106

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL461 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 105

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL96 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 149

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL220 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 176

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL471 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 149

Renaissance

Mme Clara Chassaniol

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL876 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 145

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL927 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 137

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL95 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 154

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL959 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 76

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des finances

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 20 juin 2023
CL314 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 83

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL579 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 91

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse