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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 27, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 10 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1706 10 octobre 2023
7 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3 BIS AAE, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 10 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1706 10 octobre 2023
2 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3, alinéa 102

Gouvernement

Discuté Adopté 10 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1706 10 octobre 2023
5 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 5, alinéa 25

Gouvernement

Discuté Adopté 10 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1706 10 octobre 2023
1 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 13, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 10 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1706 10 octobre 2023
8 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 29, alinéa 22

Gouvernement

Discuté Adopté 10 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1706 10 octobre 2023
CF42 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CF43 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CF47 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CF48 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CF45 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CF49 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 17

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CF54 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 19

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CF52 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 29

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CF44 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CF46 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CF51 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 19

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CF50 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 19

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CF53 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 19

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CF6 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse