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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF18 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 390
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CF4 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CF60 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 314

Mme Perrine Goulet, rapporteure

Discuté Adopté 20 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 19 juin 2023
CF25 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 307
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CF59 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 312

Mme Perrine Goulet, rapporteure

Discuté Adopté 20 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 19 juin 2023
CL608 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3, alinéa 48
Renaissance

Mme Caroline Yadan

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL386 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 22
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL2 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 3 A
Renaissance

M. Raphaël Gérard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 14 juin 2023
CL202 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 14, alinéa 20
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL150 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 6, alinéa 6
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL615 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3, alinéa 22
Renaissance

Mme Caroline Yadan

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL684 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 6
Horizons et apparentés

M. Jean-Charles Larsonneur

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL71 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Avant l'Article 6
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL423 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 15
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL380 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL67 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 3 BIS A
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL24 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 5, alinéa 3
Renaissance

Mme Émilie Chandler

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 14 juin 2023
CL25 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 5, alinéa 3
Renaissance

Mme Émilie Chandler

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 14 juin 2023
CL35 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 5, alinéa 3
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL26 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 5, alinéa 3
Renaissance

Mme Émilie Chandler

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 14 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse