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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL148	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 3	Renaissance Mme Caroline Yadan	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	15 juin 2023
CL37	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 25	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	15 juin 2023
CL278	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 3	Renaissance Mme Émilie Chandler	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL549	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 3	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL612	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 3	Renaissance Mme Caroline Yadan	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL707	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 3	Horizons et apparentés Mme Naïma Moutchou	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL216	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 14, alinéa 3	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL557	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 14	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL632	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 15	Renaissance Mme Émilie Chandler	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL184	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 14, alinéa 12	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL692	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 25	Renaissance Mme Sarah Tanzilli	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL29	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 25	Renaissance Mme Émilie Chandler	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	14 juin 2023
CL36	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 3	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	15 juin 2023
CL77	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 3	Renaissance Mme Caroline Yadan	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	15 juin 2023
CL345	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Émeline K/Bidi	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL198	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 3	Les Républicains M. Ian Boucard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL346	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Émeline K/Bidi	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL691	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 3	Renaissance Mme Émilie Chandler	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL28	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 25	Renaissance Mme Émilie Chandler	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	14 juin 2023
CL732	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 4	Renaissance Mme Émilie Chandler	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse