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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL38	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 4	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	15 juin 2023
CL453	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 24	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL277	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 25	Renaissance Mme Émilie Chandler	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL728	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3, alinéa 93	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL69	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Christophe Blanchet	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	15 juin 2023
CL12	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 3	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	14 juin 2023
CL619	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 2	Renaissance Mme Caroline Yadan	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL344	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Émeline K/Bidi	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL196	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 3	Les Républicains M. Ian Boucard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL197	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 3	Les Républicains M. Ian Boucard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL13	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 3	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	14 juin 2023
CL201	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 14, alinéa 6	Les Républicains M. Ian Boucard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL555	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 14	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL27	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 4	Renaissance Mme Émilie Chandler	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	14 juin 2023
CL276	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 15	Renaissance Mme Émilie Chandler	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL23	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5, alinéa 4	Renaissance Mme Émilie Chandler	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	14 juin 2023
CL460	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL46	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3, alinéa 107	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	15 juin 2023
CL609	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19, alinéa 8	Renaissance M. Gilles Le Gendre	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL75	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3, alinéa 107	Renaissance Mme Caroline Yadan	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	15 juin 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse