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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL135	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3, alinéa 107	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	15 juin 2023
CL575	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19, alinéa 8	Renaissance M. Rémy Rebeyrotte	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL483	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19, alinéa 8	Renaissance M. Louis Margueritte	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL620	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 20	Renaissance M. Gilles Le Gendre	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL370	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 29, alinéa 9	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL384	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 14	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL305	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 3 A	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL5	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 3 A	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	14 juin 2023
CL21	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 3 A	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	14 juin 2023
CL373	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 14	Renaissance Mme Caroline Abadie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL372	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19, alinéa 5	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL369	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19, alinéa 5	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL366	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19, alinéa 5	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL170	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19, alinéa 5	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL699	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 20	M. Jean Terlier, rapporteur	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL224	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 22	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Philippe Latombe	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL576	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 20	Renaissance M. Rémy Rebeyrotte	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL486	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 20	Renaissance M. Louis Margueritte	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL577	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 20	Renaissance M. Rémy Rebeyrotte	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL487	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 20	Renaissance M. Louis Margueritte	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse