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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL194 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3, alinéa 107
Les Républicains

M. Ian Boucard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL7 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 3
Renaissance

M. Raphaël Gérard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 14 juin 2023
CL378 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 3 BIS A
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL8 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 4
Renaissance

M. Raphaël Gérard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 14 juin 2023
CL139 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 5
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL634 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 4
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL137 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 5
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL387 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 5
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Nicolas Turquois

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL66 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 5
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL68 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 5
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL377 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 5
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL669 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 4
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL677 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 4
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL379 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 5
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL705 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 4
Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL57 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 27
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL635 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 4
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL637 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 4
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL11 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 4
Renaissance

M. Raphaël Gérard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 14 juin 2023
CL655 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3, alinéa 98
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse