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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL587	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 4, alinéa 5	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL407	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 14	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL654	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 14	Renaissance Mme Caroline Abadie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL409	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 14	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL225	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 15	Écologiste - NUPES M. Julien Bayou	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL226	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 15	Écologiste - NUPES M. Julien Bayou	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL425	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 15	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL454	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 4, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL9	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 4	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	14 juin 2023
CL138	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	15 juin 2023
CL510	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Avant l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL448	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article PREMIER, alinéa 311	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL730	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article PREMIER, alinéa 354	Rassemblement National Mme Gisèle Lelouis	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL450	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article PREMIER, alinéa 54	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL22	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article PREMIER, alinéa 205	Renaissance M. Raphaël Gérard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	14 juin 2023
CL432	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article PREMIER, alinéa 45	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL720	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article PREMIER, alinéa 228	Rassemblement National Mme Gisèle Lelouis	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL455	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article PREMIER, alinéa 63	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	16 juin 2023
CL561	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 5	Renaissance M. Guillaume Gouffier Valente	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
CL593	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Après l'Article 5	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1346	17 juin 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse