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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL32 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 12 BIS
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL65 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 6
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL72 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 12 BIS
Renaissance

Mme Caroline Yadan

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL383 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 2, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL651 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 4
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL168 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 29, alinéa 9
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL10 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 4
Renaissance

M. Raphaël Gérard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 14 juin 2023
CL636 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 4
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL641 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 4
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL762 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 6, alinéa 13

M. Philippe Pradal, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL722 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 296
Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL718 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 220
Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL723 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 329
Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL466 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 182
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL447 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 311
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL416 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 6, alinéa 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL775 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 28, alinéa 4

M. Jean Terlier, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL851 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3, alinéa 14

M. Erwan Balanant, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL845 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3, alinéa 3

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL638 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3, alinéa 3
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Rejeté 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse