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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL477 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 2, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Emmanuel Mandon

Discuté Rejeté 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL335 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL594 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Tombé 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL104 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL308 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL73 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3, alinéa 1

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Rejeté 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL187 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Non soutenu 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL103 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 2, alinéa 5

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL106 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3, alinéa 1

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL47 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL630 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 2, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL4 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 3 A

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Non soutenu 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 14 juin 2023
CL644 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3, alinéa 34

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL134 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3, alinéa 1

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL545 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 2, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL389 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 3 A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL640 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3, alinéa 3

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL18 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Rejeté 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 14 juin 2023
CL546 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3 A, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL326 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse