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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL364 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 21 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL578 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article 3

Renaissance

Mme Caroline Abadie

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL683 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 15

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL126 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 15

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL415 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 15

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL685 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 15, alinéa 1

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL83 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Avant l'Article 16

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL414 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 15, alinéa 40

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL758 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Avant l'Article 16

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL140 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 17, alinéa 32

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL741 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 17, alinéa 56

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL153 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 17, alinéa 67

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL152 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 17, alinéa 67

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL287 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL538 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL540 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL293 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL292 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL291 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL525 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse