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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
88 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 4, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
42 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 12, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Laurence Vichnievsky

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
176 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 11, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Olivier Falorni

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
103 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 6, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Olivier Falorni

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
91 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
90 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
140 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
85 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
93 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
94 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
62 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
35 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 92

Renaissance

M. Philippe Guillemard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 28 juin 2023
10 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 12, alinéa 3

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
86 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 83

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
31 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 83

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 28 juin 2023
36 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 83

Renaissance

M. Philippe Guillemard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 28 juin 2023
66 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 11, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Frédéric Maillot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
200 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 30 juin 2023
12 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 83

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
8 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 83

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse