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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL76 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 5
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Tombé 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
CL102 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 5

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Tombé 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
CL138 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 14

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 19 juin 2023
CL79 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2
Renaissance

Mme Caroline Abadie

 Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
CL22 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL28 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 91
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL149 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 136

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 19 juin 2023
CL148 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 116

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 19 juin 2023
CL54 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 3, alinéa 172
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL19 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 3, alinéa 172
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

 Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL16 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL17 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL15 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL35 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 4, alinéa 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL14 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL41 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 4, alinéa 5
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL7 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 5
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

 Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 15 juin 2023
CL69 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 18
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
CL64 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 23
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
CL63 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 23
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse