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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL10 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 26
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 15 juin 2023
CL36 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 32
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL97 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 38

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
CL168 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 53

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 22 juin 2023
CL140 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 59

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 19 juin 2023
CL72 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 58
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Tombé 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
CL141 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 70

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 19 juin 2023
CL98 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 58

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
CL80 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 58
Renaissance

Mme Caroline Abadie

 Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
CL142 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 76

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 19 juin 2023
CL27 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 82
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL143 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 84

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 19 juin 2023
CL4 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 91
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 15 juin 2023
CL145 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 95

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 19 juin 2023
CL144 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 92

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 19 juin 2023
CL100 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 133

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
CL150 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 2

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 19 juin 2023
CL153 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 3, alinéa 28

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 19 juin 2023
CL121 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 37

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 23 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 19 juin 2023
CL31 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 38
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 23 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse