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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL113	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 7, alinéa 26	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	19 juin 2023
CL120	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8, alinéa 31	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	19 juin 2023
CL2	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8, alinéa 27	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Non soutenu	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	15 juin 2023
CL1	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8, alinéa 47	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Non soutenu	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	15 juin 2023
CL24	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 BIS, alinéa 1	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	16 juin 2023
CL127	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 11, alinéa 6	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	19 juin 2023
CL6	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3, alinéa 129	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Rejeté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	15 juin 2023
CL118	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8, alinéa 24	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	19 juin 2023
CL30	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8, alinéa 27	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	16 juin 2023
CL61	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 BIS, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Non soutenu	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	16 juin 2023
CL134	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 12, alinéa 34	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	19 juin 2023
CL136	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 12, alinéa 37	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	19 juin 2023
CL29	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 12, alinéa 3	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	16 juin 2023
CL3	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 12, alinéa 3	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Non soutenu	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	15 juin 2023
CL39	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 12, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	16 juin 2023
CL66	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 12, alinéa 3	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	17 juin 2023
CL161	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 12, alinéa 9	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	19 juin 2023
CL135	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 12, alinéa 35	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	19 juin 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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