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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
96 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 83

Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
30 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 92

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 28 juin 2023
27 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 41

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
120 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 8

Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
119 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 5, alinéa 3

Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
124 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 11

Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
69 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 22

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
87 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 51

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
97 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 92

Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
13 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 92

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
9 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 92

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
15 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 12, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
68 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 23

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
52 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
136 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Arnaud Le Gall

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
104 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 12

Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
186 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 24

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
24 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
204 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1441 30 juin 2023
172 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 5, alinéa 7

Renaissance

M. Didier Paris

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse