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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
83 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 7, alinéa 37

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
138 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
141 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
53 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 10, alinéa 60

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
106 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 12, alinéa 32

Renaissance

M. Didier Paris

Discuté Adopté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
46 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 12, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
50 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 47

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
189 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 54

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
209 (Rect) L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°50

Article PREMIER, alinéa 47

Renaissance

M. Didier Paris

Discuté Adopté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 13 juillet 2023
55 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 7

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
44 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 8

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Tombé 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
57 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 8

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
74 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 8

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
147 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 11

Renaissance

M. Didier Paris

Discuté Adopté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
165 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 19

Renaissance

M. Didier Paris

Discuté Adopté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
148 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 13

Renaissance

M. Didier Paris

Discuté Adopté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
59 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 12

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
191 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 12

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
146 (Rect) L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 37

Renaissance

M. Didier Paris

Discuté Adopté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
211 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 18

Gouvernement

Discuté Adopté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 13 juillet 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse