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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
489 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

 Discuté Adopté 9 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
509 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5 BIS
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ségolène Amiot

 Discuté Adopté 11 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
519 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 5 TER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Idir Boumertit

 Discuté Adopté 11 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
763 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 46
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ségolène Amiot

 Discuté Adopté 13 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
CS439 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 23
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

 Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS317 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 16, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS318 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

 Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS470 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 32, alinéa 46
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ségolène Amiot

 Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse