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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
607 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5 BIS
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. André Chassaigne

 Discuté Adopté 11 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
CS335 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 6
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

 Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS355 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

 Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS875 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

 Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 17 septembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse